Quelles sont les règles d'urbanisme à respecter lorsqu'on pose un portail ?

Pour délimiter son terrain à l'aide d'une clôture et d'un portail, les règles et autorisations sont nombreuses. Le choix de votre portail et de son automatisme dépend complètement de votre clôture. Leurs conditions de mise en place sont strictement définies dans le code civil et dans le code d'urbanisme.

Réglementation en matière de portails automatiques et de clôture

L'article 647 du code civil précise que chacun est en droit de construire une clôture pour délimiter sa propriété, mais que ce droit est soumis à certaines règles :

• remettre une déclaration de travaux à la mairie de sa commune, dans un délai d'un mois
• ne pas déranger le voisinage avec sa clôture et son portail
• respecter la distance minimale entre le terrain et la rue
• la hauteur maximale : 3,20m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60m dans les autres communes
• il peut également y avoir des règlementations liées à la couleur ou au matériau.

A noter que, depuis 1986, plus besoin de permis de construire pour installer une clôture et un portail.

Pour plus de sécurité et de sérénité, demandez conseil à la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) ou au CAUE (Conseil d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environnement) près de chez vous.